Règlement de l’appel à projets
à destination des candidats-commerçants

1. Introduction

L’appel à projets CRÉASHOP-Plus est une initiative de la Commune, avec le soutien du Ministre de l’Économie du Gouvernement wallon.

Il a pris effet le 10 décembre 2019 pour une durée de 3 ans sous réserves des disponibilités budgétaires prévues pour ce projet.

 

2. Objectif de l’appel à projets

L’appel à projets CREASHOP-Plus vise, à travers l’octroi de primes aux nouveaux commerçants, à accroître l’attractivité et à dynamiser des zones commerciales spécifiques en y encourageant la qualité des commerces et la mixité de l’offre commerciale. Il s’agit en outre de diminuer le nombre de cellules commerciales vides, d’augmenter les services apportés à la population de ces zones et de diminuer à terme le nombre de travailleurs inoccupés en agissant sur l’autocréation d’emplois.

 

3. Définitions

Commerce : Toute entreprise, morale ou en personne physique qui a pour objet la vente d’une marchandise ou d’une prestation de service aux particuliers. Elle doit être caractérisée par l’existence d’une vitrine située à front de rue. Le commerce doit être accessible au public tous les jours, selon des horaires habituels, à l’exception éventuelle du ou des jours de repos hebdomadaire. Les activités de professionnels à professionnels, les professions libérales, les agences immobilières, les activités dans le secteur des banques et assurances et les institutions d’enseignement ne sont pas reprises dans cette définition.

Dossier de candidature : Ensemble des documents de présentation du candidat- commerçant et de son projet (en référence au point 7 du présent règlement).

 

4. Objet de la prime

Les projets qui auront été sélectionnés par le jury pourront bénéficier d’une prime couvrant jusqu’à 60% du montant total des investissements admis HTVA avec un maximum de 6.000,00 EUR par prime. Le montant minimal des investissements consentis dans le cadre de l’ouverture du commerce devra quant à lui dépasser les 2.500,00 EUR HTVA.

Les investissements admis sont :

  • Les travaux de rénovation et d’aménagement de l’intérieur du commerce ;
  • Les travaux de rénovation de la vitrine et de son châssis ;
  • Les investissements mobiliers directement imputables à l’exercice de l’activité (comptoir, étagères, présentoirs, caisse...) ;
  • Les enseignes ;

Sont exclus :

  • Le know-how, la marque (création de logo, supports de communication...), les stocks, la clientèle... ;
  • Le matériel de transport ;
  • Tous les frais liés à la location ;
  • Les ordinateurs portables.

Certains investissements pourront être considérés comme éligibles ou non éligibles en fonction du type de commerce et du type d’usage (exemple : un ordinateur portable ou une tablette utilisés comme caisse et/ou terminal de paiement seront acceptés).

Les investissements devront être justifiés par des factures détaillées et leurs preuves de paiement afin de pouvoir être remboursés dans le cadre de la prime. Un investissement financé par la prime CREASHOP-Plus ne pourra être cofinancé par d’autres primes proposées par la Commune. Cependant, la rénovation du même bien pourra cumuler divers types de primes.

 

5. Zones concernées par la prime

La liste des rues, éventuellement accompagnée d’une carte illustrative, est annexée à ce règlement.

La Commune se réserve le droit de modifier la zone concernée par la prime CREASHOP-Plus et d’intégrer éventuellement d’autres rues ou quartiers, en fonction de l’évaluation du dispositif, en accord avec le comité de pilotage régional.

 

6. Conditions d’octroi / Critères de recevabilité

Le dossier des candidats-commerçants qui souhaitent obtenir la prime CRÉASHOP- Plus doit respecter les conditions suivantes :

  • Le commerce doit être installé dans une des zones concernées par la prime (voir point 5) ;
  • Le commerce doit s’installer dans une cellule commerciale vide ;
  • Le candidat-commerçant doit être porteur d’un projet de qualité, original et/ou répondant aux besoins de la zone (voir point 8) ;
  • Le commerce créé devra être accessible tous les jours, selon des horaires habituels, à l’exception du ou des jours de repos hebdomadaires ;
  • Le candidat-commerçant devra maintenir son activité pendant 2 ans minimum après l’ouverture du commerce. En cas de fermeture du commerce durant cette période, l’exploitant sera tenu de rembourser le montant de la prime ;
  • Le candidat-commerçant doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et règlementations fiscales, sociales et environnementales ;
  • Le candidat-commerçant est en règle avec les prescriptions urbanistiques ;
  • La réalisation du dossier de candidature et de son plan financier doivent avoir été accompagnés par un organisme professionnel d’aide à la création (structure d’accompagnement à l’autocréation ou organisme agréé par la Région Wallonne) ou par un comptable professionnel. Dans le cas d’un accompagnement par un comptable, le candidat-commerçant devra justifier la raison pour laquelle il n’a pas fait appel à un organisme professionnel d’aide à la création.

Les dossiers suivants ne sont pas recevables :

  • Les commerces déjà en activité à la date d’introduction de la demande ;
  • Les dossiers portés par des ASBL (à l’exception des SAACE1) ;
  • Les commerces développés sous franchise.

Le jury reste souverain dans ses décisions d’octroi ou de refus de prime. Il pourra ainsi déroger de manière exceptionnelle à l’un ou l’autre de ces critères tout en justifiant son choix.

 

7. Comment participer ?

La participation est soumise à l’introduction d’un dossier de candidature comprenant les éléments suivants :

  • La fiche d’identification du candidat-commerçant dûment remplie ; • Une note de présentation du projet de maximum 6 pages ;
  • Un projet de plan d’aménagement de la surface commerciale ;
  • Un plan financier prévisionnel couvrant une période de 3 ans ;
  • Le présent règlement daté et signé ;
  • Un Curriculum Vitae du porteur de projet et des personnes impliquées dans le projet ;

L’ensemble de ces documents devra être fourni en format informatique (clé USB, envoi par e-mail).

Les dossiers de candidature envoyés jusqu’à 15 jours calendrier avant la date du jury seront présentés à ce même jury de sélection, date de l’accusé de réception faisant foi. Un dossier reçu moins de 15 jours avant la date du jury sera reporté au prochain jury de sélection.

 

8. Procédure de sélection

Un jury de sélection est chargé d’analyser les dossiers de candidature. Un maximum de cinq dossiers par jury seront présentés.

Le jury de sélection sera composé conformément au dossier accepté par le comité de pilotage régional.

Lors du jury de sélection, le candidat commerçant viendra présenter son projet de vive-voix en 15 minutes.

Le jury évaluera les dossiers de candidature sur la base des critères suivants :

  • Viabilité du projet et solidité du plan financier ;
  • Caractère original du projet : Un commerce sera original soit par le choix des produits proposés, soit par la manière de présenter ou de vendre ses produits, soit par sa décoration, par l’intégration du design, par l’aménagement du magasin, par l’intégration de la notion de durabilité, de circuits courts ou d’économie circulaire... ;
  • Qualité du commerce : La qualité s’entend comme l’aptitude à satisfaire les attentes du consommateur et les exigences du secteur, entendues comme les exigences légales et réglementaires promulguées par les autorités publiques et relatives à l’activité envisagée ou promulguées par le secteur. La qualité du commerce peut être jugée à travers les éléments suivants : concept commercial, produits proposés, aménagement extérieur et intérieur, compétences de l’entrepreneur ;
  • Réponse aux besoins de la zone : Le commerce répondra aux besoins de la zone s’il apporte une réponse à un besoin des consommateurs d’un quartier ou d’une zone spécifique non encore rencontré, ou s’il apporte une plus-value à l’offre commerciale de cette zone. Le soutien à un pôle thématique de certains quartiers peut également être envisagé comme une réponse à un besoin de la zone.

Les projets seront soit acceptés, soit rejetés, soit acceptés sous conditions par le jury. Le jury motivera dans chaque cas sa décision.

 

9. Procédure d’octroi de la prime

Après validation du dossier par le jury de sélection, un courrier d’octroi reprenant diverses informations relatives au projet, localisation du commerce, coordonnées et nom du commerce...) sera envoyé aux candidats-commerçants sélectionnés. Ce courrier d’octroi mentionnera en outre les documents à renvoyer à l’organisateur afin de recevoir la prime :

  • Une déclaration sur l’honneur d’ouverture prochaine d’un commerce ;
  • Une déclaration de créance reprenant le montant exact demandé ;
  • Un tableau récapitulatif des dépenses consenties dans le cadre de l’ouverture du commerce ;
  • Les pièces justificatives correspondantes (factures et preuves de paiement)
  • Le bail de location du rez-de-chaussée commercial. Dans le cas où le candidat- commerçant s’installe dans un local différent que celui présenté dans son dossier de candidature, le choix de l’emplacement se fera de commun accord entre le candidat-commerçant et la Commune. Il devra en outre se situer dans une des zones concernées par la prime.

Les dépenses éligibles sont celles facturées et payées jusqu’à la fin du 8ème mois qui suit le courrier d’octroi de la prime au candidat commerçant. Le relevé des dépenses et les pièces justificatives devront quant à eux parvenir à l’organisateur dans les 9 mois qui suivent le courrier d’octroi de la prime.

Seules les dépenses correctement justifiées (factures et preuves de paiement) seront financées, à hauteur de 60% et plafonnées à 6.000,00 EUR (six-mille euros) par dossier, même si le montant de la prime auxquelles ces dépenses donnent droit est inférieur au montant mentionné dans la lettre de créance.

La prime CRÉASHOP-Plus constitue une aide de minimis au sens du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles (107) et (108) du traité FUE aux aides de minimis (J.O. L 379 du 28.12.2006 p5).

 

10. Propriété des documents et licence

Le candidat-commerçant reste propriétaire de son projet et de la propriété intellectuelle de ce dernier.

Le résumé du projet ainsi que les divers visuels pourront servir à la promotion et à la communication de l’appel à projet et des lauréats. Les visuels remis doivent porter une identification claire avec le nom du commerce, de son tenancier, voire de l’architecte. Les légendes éventuelles des photos ainsi que les copyrights photographiques doivent aussi clairement apparaitre dans un document Word sur ce CD.

Le candidat-commerçant s’engage, en cas d’octroi de la prime, à accepter d’afficher sur sa vitrine un élément de communication signalant l’obtention de la prime (autocollants, ...).

Vous souhaitez questionner
la commune dans laquelle
vous souhaitez vous lancer ?